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Éditeur du site
Le présent site www.union-des-domes.fr est édité par UNION DES DOMES, SARL au capital social de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 9b rue de Fontblanche, 63530 Enval. Immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 908 481 468 (inscription le 22/12/2021). SIRET : 908 481 468 00019. N° de TVA intracommunautaire : FR11908481468. E-mail : efleurus (at) union-des-domes.fr. Téléphone : 07 89 66 69 00.
Directrice de la publication
Estelle Fleurus, en qualité de représentante légale d'UNION DES DOMES.
Hébergement
OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. RCS Lille Métropole 424 761 419 00045. Téléphone : 09 72 10 10 07.
Propriété intellectuelle
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Conditions générales de vente
Version du 21 octobre 2026
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations proposées par UNION DES DOMES : missions de maîtrise d'œuvre pour la rénovation, l'extension et la construction, gestion de sinistres, suivi de chantier et accompagnement à l'aménagement. Toute commande implique leur acceptation sans réserve, sauf conditions particulières acceptées par écrit.
Article 2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'un contrat de maîtrise d'œuvre détaillant la mission, son prix et ses modalités. La commande devient ferme à réception du devis ou du contrat signé, revêtu de la mention « Bon pour accord ».
Article 3. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Pour les clients particuliers, ils sont indiqués toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur ; pour les clients professionnels, hors taxes. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire accepté par le client.
Article 4. Modalités de paiement
Les honoraires sont réglés selon l'échéancier prévu au devis ou au contrat. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Pour un client particulier, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure.
Article 5. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client particulier, celui-ci dispose de 14 jours pour se rétracter, sans justification, par écrit adressé au siège social. Un formulaire type de rétractation est joint au contrat. S'il demande expressément le démarrage de la mission avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client, à sa demande expresse.
Article 6. Obligations d'UNION DES DOMES
UNION DES DOMES exécute sa mission avec soin, dans le respect des règles de l'art, des normes et de la réglementation en vigueur. Elle informe le client de toute difficulté susceptible d'affecter le projet, son coût ou ses délais.
Article 7. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes et les documents nécessaires (titre de propriété, plans, études de sol, contrats d'assurance), permet l'accès au bien et règle les honoraires et les entreprises dans les délais convenus.
Article 8. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas d'intempéries, de retard des autorisations d'urbanisme, de modification demandée par le client, de défaillance d'une entreprise ou de force majeure.
Article 9. Assurances
UNION DES DOMES est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance décennale couvrant son activité de maîtrise d'œuvre, souscrites auprès de [nom et coordonnées de l'assureur, numéro de contrat à compléter], couvrant les travaux réalisés en France métropolitaine [zone à confirmer]. Ces informations figurent également sur chaque devis et chaque facture, conformément à l'article L243-2 du Code des assurances. Les entreprises intervenant sur le chantier justifient de leurs propres assurances.
Article 10. Réception des travaux
La réception est prononcée par le client, assisté d'UNION DES DOMES, en présence des entreprises. Elle fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant les éventuelles réserves, dont UNION DES DOMES assure le suivi jusqu'à leur levée.
Article 11. Responsabilité et force majeure
UNION DES DOMES répond des fautes commises dans l'exécution de sa propre mission. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les manquements propres aux entreprises titulaires des marchés de travaux, ni en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Ces stipulations s'appliquent sans préjudice des garanties légales dues par les constructeurs (articles 1792 et suivants du Code civil), auxquelles il ne peut être dérogé.
Article 12. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après réclamation écrite auprès d'UNION DES DOMES : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].
Article 13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux de Clermont-Ferrand ; pour un client particulier, les règles légales de compétence s'appliquent.